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Article R5143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux mentionnés à l'article R. 242-64 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer à l'exploitation d'un site de vente en ligne exploité par un vétérinaire mentionné au 2° de l'article R. 5143-15.

L'activité de vente en ligne du vétérinaire mentionné au 2° de l'article R. 5143-15 est réalisée au sein de l'établissement de soins vétérinaires, tel que défini à l'article R. 242-54 du code rural et de la pêche maritime.