Articles

Article A322-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A322-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Pour chaque sous-catégorie d'installation de fabrication de combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-48, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


Sous-catégorie d'installation

Tarif de base en activité
(M €)

Tarif de base à l'arrêt
(M €)

Petites installations

0,909

0,599

Installations moyennes

1,528

0,909

Grandes installations

2,146

1,218