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Article A433-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A433-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard :

1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 433-7 ;

2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.