Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda))
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 20 000 euros.