Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural)
Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.