Articles

Article A322-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article A322-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Pour chaque sous-catégorie d'installation de fabrication de combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-48, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


Sous-catégorie d'installation

Tarif de base en activité

(M €)

Tarif de base à l'arrêt

(M €)

Petites installations

1,199

0,889

Installations moyennes

1,818

1,199

Grandes installations

2,300

1,508