Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement))
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.