Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.