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Article D322-51 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D322-51 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité annuelle de séparation des isotopes, exprimée en millions d'unités de travail de séparation :

Sous-catégorie Capacité annuelle de séparation des isotopes
(en millions d'unités de travail de séparation)
Petites installations Inférieure à 10
Grandes installations Supérieure ou égale à 10