Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2025 (Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1^er et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du 2° de l'article 1^er et du 1° de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.