Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2025 (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027.