Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2025 (Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins)

L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'instruction des demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 1995

Sct. CHAPITRE Ier : De l'octroi des titres miniers , Sct. Section 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Des règles de délimitation géographique des demandes portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux, Art. 8, Sct. Section 3 : Des copies des demandes et de leurs annexes, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : Des autres procédures , Sct. Section 1 : De la prolongation des titres miniers, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : De l'extension des titres miniers, Art. 14, Sct. Section 3 : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 4 : De la fusion des permis exclusifs de recherches, Art. 19, Sct. Section 5 : De la renonciation aux titres miniers, Art. 20, Sct. Section 6 : Des exploitations d'Etat, Art. 21, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses , Art. 22, Art. 23, Art. 24