Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4113-117
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4113-115-1