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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4