Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4