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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I