Relations avec les établissements-composantes et les instituts-partenaires
I. - Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'INA, au titre et dans la limite de ses missions visées en préambule, l'ISIT, EFREI Paris, le CFJ, l'Ecole W.
Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.
Les établissements-composantes organisent les enseignements des diplômes qui leur sont propres et fixent les frais de scolarité qui en découlent.
Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Paris-Panthéon-Assas et ont accès, dans les conditions définies par le conseil d'administration, aux ressources documentaires de l'Université.
Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres, les établissements-composantes exercent leurs compétences relevant des missions de l'Université mentionnées à l'article 2 dans le respect de celles-ci et en accord avec la stratégie de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qu'ils contribuent à définir, et avec les orientations et délibérations votées par les instances de l'Université Paris-Panthéon-Assas, auxquelles ils participent.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque établissement-composante, le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chacun d'entre eux. Lorsque ces dispositions propres ne le permettent pas, il peut être invité à assister, sans voix délibérative, à toute réunion de l'organe délibérant concerné dont l'ordre du jour comporte un point en lien avec les missions de l'Université.
Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas un rapport d'activité détaillant, en particulier, leur budget et leur offre de formation. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.
Seuls peuvent se prévaloir des titres de " professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas " et de " maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas ", respectivement, les membres du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences des universités.
II. - Les Instituts-partenaires
L'IRSEM est un institut-partenaire.
Les instituts-partenaires disposent d'un représentant, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante. Ils disposent d'une voix délibérative au conseil de la recherche et au comité de coordination, ainsi que pour l'élection du président de l'Université.
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix consultative dans l'organe délibérant des instituts-partenaires qui en disposent.
Les relations entre l'Université Paris-Panthéon-Assas et les instituts-partenaires sont organisées par convention.