Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 |
43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
23,60 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 |
30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
27,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
22,30 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 |
3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
25,20 % |