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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)



DÉNOMINATION

des services spécialisés


DIRECTIONS

interrégionales

de rattachement


RESSORT TERRITORIAL

ou fonctionnel


COMPÉTENCE FONCTIONNELLE

Centre de services des ressources humaines (CSRH)

DI Nouvelle-Aquitaine

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

Centre interrégional de saisie de données de Lille

DI Hauts-de-France

Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

(1) pour les DEB et les DES uniquement

Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

Infos Douane Service

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Renseignement des usagers de la douane

Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles

DI Ile-de-France

Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte

(1) pour les DAU uniquement

Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)

DI Grand-Est

France métropolitaine

1. Remboursements partiels :

- jusqu'au 31 décembre 2027, de l'accise sur les énergies pour laquelle l'exigibilité est antérieure au 1 er janvier 2025, en application des articles L. 312-51 (transport collectif routier de personnes) et L. 312-53 (transport routier de marchandises) du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

- jusqu'au 31 décembre 2029, de l'accise sur les énergies pour laquelle l'exigibilité est antérieure au 1 er janvier 2027, en application des articles L. 312-57-1 (manutention portuaire), L. 312-63 (aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux) et L. 312-70-1 (extraction de minéraux industriels) du même code.

2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code.

3. Gestion des missions et des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence administrative et gestion des frais de voyage au titre des congés bonifiés des agents des douanes à l'exclusion des agents gérés par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, la direction nationale garde-côtes des douanes et le service commun des laboratoires. Pour les missions et les frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'exclusion concerne également les agents gérés par les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Service national des

réglementations

particulières

(SNRP)		 DI Île-de-France France métropolitaine 1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes.

3. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

-gestion des déclarations des distributeurs de carburant en acquitté ;

-péréquation entre les régions de la part régionalisée de la taxe selon le lieu de consommation ;

-traitement des demandes de remboursement sur les carburants et le fioul domestique au titre des franchises diplomatiques.

4. Traitement des déclarations annuelles de la taxe incitative relative à l'incorporation de carburants.

Service de l'Origine et du Made in France

 DI Auvergne-Rhône-Alpes France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8, 9 et 11, du code des douanes de l'Union.

Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type " fabriqué en France " ou " made in France ".
Service " grands comptes " DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte -Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement pour les entreprises relevant de sa compétence ;

-Conseil à ces entreprises pour optimiser leur stratégie douanière ;

-Expertise auprès des bureaux et services chargés du traitement et du contrôle des opérations liées au dédouanement de ces entreprises ;

-Suivi de la mise en œuvre de ses orientations dans l'optique d'assurer la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence.