Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2025 (Décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police)

Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;

2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;

3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.