Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. Annexe à l'article 30-0 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, Art. 30-0 E