Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l'eau)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l'eau)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.