Article D541-241 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D541-241 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La présente sous-section s'applique aux produits textiles neufs ou issus d'une opération de remanufacturage, mis sur le marché national, à destination du consommateur et définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.