Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12