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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété, Art. 265