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Article D47-6-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D47-6-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.