Article D47-6-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D47-6-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les frais de voyage et l'indemnité journalière de séjour sont déterminés conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat dont la résidence administrative est située en France.