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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-929 du 8 septembre 2025 relatif à l'Université Paris-Panthéon-Assas)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-929 du 8 septembre 2025 relatif à l'Université Paris-Panthéon-Assas)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D711-6-1, Art. D717-1