Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.