Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025)
Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.