Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique)
Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.