Particularités des projets collectifs.
Les projets collectifs ne sont possibles que si la méthode le prévoit. La procédure de labellisation d'un projet collectif suit les mêmes étapes que pour un projet individuel, sous réserve des dispositions suivantes :
1. Notification :
La notification d'un projet collectif doit contenir a minima les informations suivantes :
- la région administrative du projet ;
- la ou les communes sur lesquelles se situera le projet ;
- la qualité du demandeur ;
- le nombre et la liste de mandants relatifs au projet collectif ;
- la date de notification du projet.
Une modification de ces informations par la suite rend la date de notification initiale caduque, à l'exception de modifications de la liste des mandants dans les dispositions prévues par le présent article.
Les effets de réductions d'émissions et de séquestrations carbone résultant d'actions engagées antérieurement à la date de réception de la notification ne sont pas pris en compte dans le calcul des crédits carbone potentiels du projet.
En l'absence, dans la méthode, de disposition spéciale fixant un intervalle différent, l'intervalle maximal entre la première et la dernière notification d'un projet individuel dans le cadre d'un projet collectif est au maximum d'un an.
Dans le cas d'un projet collectif, le demandeur adresse une liste de tous les mandants connus à la date de notification. Sur cette liste s'applique une tolérance de modification, en arrondissant à l'entier supérieur, de 10 % de l'identité de mandants initiaux à partir de 20 mandants, et de 2 mandants maximum pour un projet de 2 à 19 mandants. Après modification, il n'est plus possible de modifier une seconde fois cette liste.
Dans le cas de changements plus conséquents, un nouveau projet doit être constitué, et l'ancien abandonné. Le nouveau projet devra déclarer une nouvelle date de notification, et l'ancienne date de notification ne sera plus recevable.
2. Demande de labellisation du projet :
La demande de labellisation du projet collectif porte sur l'ensemble des projets individuels le composant à la date de la demande. Aucun projet individuel ne peut être pris en compte au titre du projet collectif après le dépôt de la demande de labellisation.
Cet intervalle maximal est également d'un an dans le cas des projets collectifs dans le cadre desquels la première notification d'un projet individuel a précédé l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La demande de labellisation comporte l'ensemble des pièces et informations indiquées dans la méthode à laquelle le projet se réfère.
Le service instructeur accuse réception de la demande. Lorsqu'elle est incomplète, l'autorité compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour leur réception. Si le dossier est incomplet après le délai indiqué, l'autorité compétente est en droit de refuser le dossier.
3. Durée de validité :
Lorsque la méthode le permet explicitement, tous les projets individuels d'un même projet collectif peuvent fixer une date de début de leur durée de validité différente. Cependant, leur durée de validité doit être d'une durée identique, ce qui décale nécessairement la date de fin du projet collectif en fonction de la date de début de durée de validité la plus tardive.
A défaut de dispositions spécifiques dans la méthode, la durée de validité est celle prévue pour un projet individuel et la durée commence à courir à la date de la première notification de projet individuel du projet collectif.
4. Vérification :
Lorsque la méthode prévoit un intervalle de temps entre le début de la durée de validité et la vérification, aux fins de constater que les dernières actions effectuées ont atteint la maturité suffisante pour être vérifiables, cet intervalle court à compter de la dernière notification individuelle, ou de la dernière mise en œuvre en cas de mise en œuvre échelonnée.
5. Règle d'échantillonnage pour l'audit :
En cas de projet collectif, il est possible de limiter l'audit à un échantillon de projets individuels. Les conditions et règles d'échantillonnage sont précisées par les méthodes.