Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5145-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5145-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Sanctions, Art. R5145-9