Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, Sct. Section 1 : Définition des revenus concernés, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-3, Art. R336-4, Art. R336-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R336-5-1, Art. R336-6-1, Sct. Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées, Sct. Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Art. R336-8, Art. R336-9, Art. R336-10, Art. R336-11, Art. R336-12, Sct. Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées, Art. R336-13, Art. R336-14, Art. R336-16, Art. R336-17, Art. R336-18, Sct. Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, Art. R336-19, Art. R336-20, Sct. Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation, Sct. Sous-section 1 : Gestion des flux financiers, Art. R336-21, Art. R336-22, Art. R336-23, Art. R336-24, Sct. Sous-section 2 : Facturation, Art. R336-25, Art. R336-26, Art. R336-27, Sct. Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix, Art. R336-28, Art. R336-29, Art. R336-30, Art. R336-31, Art. R336-32, Art. R336-33, Art. R336-34, Art. R336-35, Art. R336-35-1, Art. R336-36, Art. R336-37, Art. R336-38, Sct. Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond, Art. R336-39, Sct. Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, Art. D336-40, Art. D336-41, Art. D336-42, Art. D336-43, Art. D336-44