Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-921 du 5 septembre 2025 modifiant la composition de la formation plénière et de certaines sections du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D721-4, Art. D721-5, Art. D721-3