Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 6-3 : Passeport pour le retour, Art. D1803-11-2, Art. D1803-11-3, Sct. Section 6-4 : Passeport pour la mobilité des actifs salariés, Art. D1803-11-4, Sct. Section 6-5 : Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, Art. D1803-11-5