Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/09/2025 (Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux)

ANNEXE 5

I. - Plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide

Les plafonds de ressources dits « très modestes », « modestes » et « intermédiaires » mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
1 - Plafonds de ressources « Très modestes » en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 :

II - Plafonds de ressources « Modestes » :

III - Plafonds de ressource « Intermédiaires » :