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Article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux)

Article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux)

I. - Plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide


Les plafonds de ressources dits " très modestes ", " modestes " et " intermédiaires " mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

1 - Plafonds de ressources " Très modestes " en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :



Nombre de personnes composant le ménage

Autres collectivités

(en euros)

1

17 173

2

25 115

3

30 206

4

35 285

5

40 388

Par personne supplémentaire

5 094


II - Plafonds de ressources " Modestes " :



Nombre de personnes composant le ménage

Autres collectivités

(en euros)

1

22 015

2

32 197

3

38 719

4

45 234

5

51 775

Par personne supplémentaire

6 525


III - Plafonds de ressource " Intermédiaires " :



Nombre de personnes composant le ménage

Autres collectivités

(en euros)

1

29 148

2

42 848

3

51 592

4

60 336

5

69 081

Par personne supplémentaire

8 744