Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.