Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.