Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/09/2025 (Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel)

Les contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-18 portent sur l'ensemble des prescriptions mentionnées à l'article 1^er.
Le non-respect de l'une des prescriptions mentionnées à l'article 1^er et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l'installation donne lieu au constat d'une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l'attestation de conformité.