Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Tout participant doit remplir la fiche d'évaluation fournie par l'Ecole.