Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)