Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
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Les auditeurs de justice visés à l'article 53 du décret du 4 mai 1972 et composant le conseil médical sont les délégués de la promotion la plus ancienne en cours de formation.