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Article 1er AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)


En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation interministérielle d'action sociale interministérielle « CESU - Garde d'enfants 0/6 ans » avec la société UP COOP pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.