Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.