Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et à l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l'année 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
Art. 7