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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches)

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-16-1

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.