Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/09/2025 (Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R311-2

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.