Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3