Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé, par régie, à l'annexe du présent arrêté.