Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))
Le régisseur est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.